CLERMONT BUSINESS CENTER

Conditions générales de vente - projet

Version préparatoire du 4 novembre 2026.

1. Identification et clientèle

Le projet est exploité sous le nom Clermont Business Center, au 13 rue Lamartine, 34800 Clermont-l’Hérault. Téléphone : 06 49 19 97 12. La dénomination enregistrée, le capital, le SIREN/SIRET, le registre d’immatriculation, le représentant légal, le contact électronique, le régime de TVA et les références de l’agrément seront précisés avant toute commercialisation définitive. Les mentions légales devront être complétées en conséquence.

Les offres visent les besoins professionnels. Le coworking et les réservations de bureau ou de salle sont réservés aux professionnels disposant d’un SIRET. Une entreprise en formation peut préparer sa domiciliation, sous réserve d’un contrat adapté signé par son fondateur et des contrôles nécessaires.

2. Dossier et activation de la domiciliation

Une création de compte ou une demande ne permet pas, à elle seule, d’utiliser l’adresse comme siège social. Le démarrage de la domiciliation nécessite l’immatriculation et l’agrément du prestataire, l’examen du dossier, les contrôles réglementaires et la signature d’un contrat écrit indiquant notamment la date d’effet, l’offre et les références de l’agrément.

Le contrat particulier précisera les mandats de réception des notifications et, pour les offres concernées, les instructions d’ouverture et de numérisation du courrier. Le client devra communiquer des informations exactes, les actualiser et accomplir les formalités propres à son entreprise. Le statut « Dossier examiné » dans le logiciel n’est pas une activation juridique.

3. Offres et tarifs de domiciliation

Premier mois à 1 € TTC*, puis le tarif normal de l’offre du deuxième au douzième mois. Le total des douze premiers mois est de 219,90 € TTC pour Essentielle, 329,90 € TTC pour Pro et 439,90 € TTC pour Premium.

* Offre soumise à un engagement initial minimum de douze mois, à compter de la date d’effet du contrat. Les montants HT, la TVA ou la mention d’exonération appropriée seront précisés sur les documents définitifs selon le régime applicable.

4. Durée, renouvellement et résiliation envisagés

Le contrat futur prévoit un engagement initial de douze mois. Après cette période, il se poursuit mensuellement, sans nouvel engagement annuel. Le client peut demander la résiliation avec un préavis d’un mois ; elle prend effet à une échéance mensuelle compatible avec ce délai, au plus tôt au terme de l’engagement initial. La demande est écrite et sa réception ainsi que la date de fin sont confirmées au client. Le canal de résiliation sera communiqué avant signature.

Les droits de résolution légale, d’accord amiable et les dispositions impératives applicables restent réservés. À la fin de la domiciliation, le client accomplit ses démarches de changement de siège et récupère son courrier ; le prestataire procède aux formalités de cessation qui lui incombent.

Différence avec le test actuel : l’abonnement Stripe de simulation s’arrête automatiquement après douze mois. Le renouvellement mensuel décrit ici n’est pas encore activé dans le logiciel. La version contractuelle sera alignée sur le parcours de paiement avant l’ouverture réelle.

5. Retrait du courrier et accès autonome prévu

Le retrait autonome du courrier est prévu 24 h/24 et 7 j/7, après installation et mise en service du contrôle d’accès et des casiers individuels fermant à clé. Jusqu’à confirmation de cette mise en service, le retrait s’organise sur rendez-vous avec le gestionnaire.

Les modalités de remise des clés et des accès seront fixées au contrat. Un client ne peut consulter ni retirer le courrier d’un autre client. Les accès sont réservés aux personnes autorisées et doivent être protégés ; la perte d’une clé ou la compromission d’un accès doit être signalée rapidement. La remise du courrier à un tiers exige une autorisation vérifiable.

L’accès destiné au retrait du courrier ne vaut pas réservation des bureaux, du coworking ou de la salle. Les interruptions nécessaires de maintenance et la solution de retrait de remplacement seront communiquées aux personnes concernées. Les règles de sécurité des locaux s’appliquent à tout accès.

6. Numérisation et confidentialité

Les offres Pro et Premium comprennent la numérisation et les alertes. L’ouverture du courrier doit être expressément autorisée par des instructions écrites précisant les catégories concernées, les exclusions, les destinataires et le canal de transmission. Le délai de scan et la durée de disponibilité des copies seront convenus avant signature.

Le scan ne remplace pas l’original et n’autorise pas sa destruction. Les modalités de traitement des recommandés, actes, colis et courriers nécessitant une action urgente seront précisées avant activation. Une alerte ne suspend pas les délais attachés à une notification. Le prestataire et le client formaliseront l’encadrement des données contenues dans les courriers scannés.

7. Réexpédition mensuelle Premium

Dans l’offre Premium à 39,90 € TTC par mois, le courrier est regroupé et envoyé une fois par mois par l’équipe, dans une enveloppe préaffranchie. Les frais d’affranchissement sont inclus. Cette prestation est organisée par Clermont Business Center ; ce n’est pas un contrat individuel de réexpédition automatique La Poste.

Le client communique une adresse de réception exacte et actualisée. La date mensuelle d’envoi, les destinations couvertes, les formats et poids, le suivi éventuel et le traitement des objets hors format restent à arrêter avant souscription. Aucune limite ni facturation supplémentaire ne sera opposée au client sans information et accord préalables.

8. Bureau, coworking et salle de réunion

La réservation indique la date, le créneau, l’espace, la durée, le prix et la capacité admise. Elle est soumise à disponibilité et confirmation. Les forfaits de plusieurs jours sont planifiés avec le gestionnaire. Une réservation d’espace ne constitue ni un bail ni une domiciliation. L’heure mensuelle Premium se réserve selon les disponibilités ; les conditions de report ou de non-utilisation seront définies avant signature.

Le barème d’annulation, de report, de remboursement et d’absence du client sera communiqué avant toute réservation payante ; il n’est pas encore fixé. Le règlement d’utilisation des lieux sera également remis avant accès.

9. Paiement et retard

Pour les futurs contrats, les mensualités de domiciliation seront payables au début de chaque période. L’échéance et le moyen de paiement des espaces seront indiqués sur la réservation. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé. Le détail de la facturation HT/TVA sera établi selon le régime fiscal confirmé du prestataire.

Dans les relations entre professionnels, les pénalités de retard sont dues à compter du lendemain de l’échéance, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans rappel nécessaire. L’indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture impayée. Une indemnisation complémentaire ne peut être demandée que sur justification, sous réserve des règles applicables aux procédures collectives.

Aucun impayé ne dispense du respect des obligations légales de réception des notifications et de protection des données. Les mesures de suspension, de mise en demeure et de fin de contrat seront encadrées dans le contrat définitif.

10. Réclamations et données personnelles

Pour toute question sur ce projet, contactez le 06 49 19 97 12. Le contact électronique de réclamation et les coordonnées juridiques complètes devront être publiés avant la souscription réelle. Chaque partie répond des manquements qui lui sont imputables ; aucune exclusion générale de responsabilité n’est prévue. Les dommages et retards postaux sont examinés selon les responsabilités respectives.

Les conditions définitives seront soumises au droit français et, à défaut d’accord amiable, aux juridictions légalement compétentes. Les protections impératives éventuellement applicables à certains petits professionnels, notamment en cas de démarchage hors établissement, restent réservées.

Les données de gestion et celles des courriers scannés font l’objet d’informations et d’engagements distincts. La politique de confidentialité doit être complétée et alignée sur les traitements effectivement mis en œuvre avant la collecte de données de clients réels.

Références de préparation : CGV professionnelles - Service Public Entreprendre ; paiements entre professionnels ; article R.123-168 du Code de commerce.